Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 19/11/2019

Objet: L’arrêt sur le manque d’enquêtes effectives, par l’État, sur les agressions et les traitements inhumains de la police, et en particulier sur les actions de ses agents commises dans un autre État; sur la condamnation infligée sans avoir examiné suffisamment les actes et les intentions des auteurs du crime supposé; sur le fait d’avoir gardé le requérant dans une cage de verre pendant des mois au cours des audiences et sur sa participation au procès, considérée comme inefficace en raison de l’intensif calendrier d’audiences et des plusieurs transferts de la prison; sur le fait d’avoir admis le co-accusé en témoin à charge après avoir été condamné de manière séparée après une «transaction pénale», sans un véritable examen contradictoire

Parties: Razvozzhayev c. Russia e Ucraina e Udaltsov c. Russia

Classification: Dignité - Art. 4 Traitements inhumains - Justice - Art. 47 Justice: effectivitè - Droit à se faire conseiller, défendre, représenter