Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales: Courts suprêmes (Angleterre) - High Court

Date: 29/07/2008

Objet: La High Court, après avoir analysé l’affaire à la lumière de la CEDH et de dispositions internes de mise en œuvre de la règle communautaire, a disposé que l’interdiction de porter le Kara (bracelet symbole de l’appartenance à la foi Sikh), imposée par l’école à une élève indienne pour des raisons de sécurité physique, constitue un acte de discrimination indirecte fondé sur des motivations raciales et religieuses.

Parties: The Queen on the application of Sarika Angel Watkins-Singh (A child acting by Sanita Kumari Singh, her mother and Litigation Friend) e The Governing Body of Aberdare Girl’s High School and Rhondda Cynon Taf Unitary Authority

Langue originale: Anglais

Classification: Liberté - Art. 10 Liberté de religion

Texte