Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 05/12/2019

Objet: L’arrêt sur le traitement inhumain et dégradant subi par un détenu avant et pendant son transfert dans une autre prison et sur le manque d’enquêtes réelles sur les faits

Parties: J.M. c. Francia

Classification: Dignité - Art. 4 Traitements inhumains - Traitements dégradantes - Justice - Art. 47 Justice: effectivitè