Jurisprudence [2019] UKSC 56 (27/11/2019)
Type: Arrêt
Autorité: Cours nationales United Kingdom Supreme Court
Date: 27/11/2019
Objet: L’arrêt de l’United Kingdom Supreme Court, rejette l’appel proposé par le Secrétariat d’État pour la réforme de la décision de deuxième instance qui avait estimé illégale la détention de certains citoyens étrangers demandeurs d’asile et qui étaient entrés en Grande-Bretagne sans papiers, en confirmant aussi la condamnation à la réparation du dommage envers eux à la lumière des paramètres de l’article 5 de la CEDH
Parties: R (on the application of Miller) (Appellant) v The Prime Minister (Respondent) Cherry and others (Respondents) v Advocate General for Scotland (Appellant) (Scotland)
Langue originale: Anglais
Classification: Liberté - Art. 6 Liberté
Texte