Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 19/11/2019

Objet: La Cour a affirmé que la directive 2003/88/CE, concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail, ne s’oppose pas à des réglementations nationales et à des conventions collectives qui prévoient l’octroi de jours de congé annuel payé excédant la période minimale de quatre semaines, tout en excluant le report pour cause de maladie de ces jours de congé. Selon la Cour, l’article 31, paragraphe 2, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, lu en combinaison avec l’article 51, paragraphe 1, de celle-ci, n’a pas vocation à s’appliquer en présence de telles réglementations nationales et conventions collectives

Parties: TSN

Classification: Solidarité - Art. 31 Période annuelle de congés payés

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