Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales: Courts suprêmes (Angleterre) - High Court

Date: 21/08/2008

Objet: Il n’existe pas de règles de droit international ou coutumier qui prescrivent aux États de révéler des informations en leur possession au cours de poursuites pénales étrangères, même si, manifestement, ont été commis des actes de torture et de violation des droits procéduraux des individus.

Parties: The Queen on the application of Binyan Mohamed e Secretary of State for Foreign and Commonwealth Affairs

Langue originale: Anglais

Classification: Dignité - Art. 4 Torture - Peines inhumains - Peines dégradantes - Traitements inhumains - Traitements dégradantes - Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal - Jugement èquitable, public - Art. 48 Présomption d’innocence - Droits de la défense

Texte