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Observatoire Européen sur le respect des droits fondamentaux

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Jurisprudence C-653/19 PPU (28/11/2019)

Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 28/11/2019

Objet: Selon la Cour, la directive (UE) 2016/343, portant renforcement de certains aspects de la présomption d’innocence et du droit d’assister à son procès dans le cadre des procédures pénales, ainsi que les articles 6 et 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ne sont pas applicables à une législation nationale qui subordonne la remise en liberté d’une personne placée en détention provisoire à l’établissement, par cette personne, de l’existence de circonstances nouvelles justifiant cette remise en liberté

Parties: Spetsializirana prokuratura

Classification: Liberté - Art. 6 Liberté - Justice - Art. 47 Justice: accès - Justice: effectivitè - Art. 48 Présomption d’innocence

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