Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 11/12/2019

Objet: Selon la Court, la directive 95/46/CE, relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel, lue à la lumière des articles 7 et 8 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, ne s’oppose pas à des dispositions nationales qui autorisent la mise en place d’un système de vidéosurveillance installé dans les parties communes d’un immeuble à usage d’habitation, aux fins de poursuivre des intérêts légitimes consistant à assurer la garde et la protection des personnes et des biens, sans le consentement des personnes concernées, si le traitement de données à caractère personnel opéré au moyen du système de vidéosurveillance en cause répond aux conditions posées par la directive 95/46/CE

Parties: Asociaţia de Proprietari bloc M5A-ScaraA

Classification: Liberté - Art. 7 Vie privée - Art. 8 Données à caractère personnel: traitement loyal - Données à caractère personnel: consentement - Données à caractère personnel: accès

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