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Observatoire Européen sur le respect des droits fondamentaux

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Jurisprudence C-290/19 (19/12/2019)

Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 19/12/2019

Objet: La Cour a affirmé que la directive 2008/48/CE, concernant les contrats de crédit aux consommateurs, s’oppose à ce que, dans un contrat de crédit à la consommation, le taux annuel effectif global soit exprimé non par un taux unique, mais par une fourchette renvoyant à un taux minimal et à un taux maximal

Parties: Home Credit Slovakia

Classification: Solidarité - Art. 38 Protection des consommateurs

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