Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 19/12/2019

Objet: Selon la Cour, la vente de livres électroniques d’occasion par le biais d’un site Internet constitue une communication au public soumise à l’autorisation de l’auteur

Parties: Nederlands Uitgeversverbond e Groep Algemene Uitgevers

Classification: Liberté - Art. 17 Propriété intellectuelle

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