Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales Tribunal Constitucional (Espagne)

Date: 30/09/2019

Objet: L'arrêt du Tribunal Constitucional, en rappelant la réglementation UE pertinente en matière et la jurisprudence de la Cour de justice, a reconnu une discrimination en raison du sexe pour avoir empêché à la gagnante d’un concours général d’obtenir l’emploi obtenu grâce au processus de sélection pour son état de grossesse

Parties: María del Carmen Santacreu Tomás

Langue originale: Espagnol

Classification: Égalité - Art. 20 Égalité - Art. 21 Non discrimination

Texte