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Jurisprudence STC 118/2019 (16/10/2019)

Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales Tribunal Constitucional (Espagne)

Date: 16/10/2019

Objet: L'arrêt du Tribunal Constitucional, a rejeté le pourvoi posé contre l’article 52.d) de la loi du statut des travailleurs (Ley del estatuto de los trabajadores), comme il a été modifié par le Décret Royal n. 2/2015, là où permet la cessation de la relation de travail pour absences intermittentes du travail (sauf dans les exceptions prévues par l’article même) qui atteignent un certain montant, en rappelant aussi l’arrêt Ruiz Conejero de la Cour de justice

Parties: Juzgado de lo Social núm. 26 de Barcelona

Langue originale: Espagnol

Classification: Dignité - Art. 3 Intégrité physique et mentale - Solidarité - Art. 31 Conditions de travail: respect de la santé - Conditions de travail: de la sécurité - Conditions de travail: de la dignité - Art. 35 Protection de la santé

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