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Jurisprudence Recurso de amparo núm. 814-2018 (28/11/2019)

Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales Tribunal Constitucional (Espagne)

Date: 28/11/2019

Objet: L'arrêt du Tribunal Constitucional, a rejeté le pourvoi posé par Oriol Junqueras Vies, ancien vice-président de la Generalitat de Catalunya et président du parti Esquerra Republicana de Catalunya (ERC), contre l’ordonnance du Tribunal Supremo du 5 janvier 2018 qui confirmait le maintien de la mesure de la détention préventive en prison, en rappelant aussi la jurisprudence de la Cour de Strasbour

Parties: Oriol Junqueras Vies

Langue originale: Espagnol

Classification: Liberté - Art. 6 Liberté - Citoyenneté - Art. 39 Droit d’éligibilité au parlement européen - Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal - Indépendance, impartialité des juges - Art. 48 Droits de la défense

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