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Jurisprudence 574/2019 (17/10/2019)

Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales Tribunal constitucional (Portugal)

Date: 17/10/2019

Objet: L'arrêt du Tribunal Constitucional, a déclaré l’inconstitutionnalité du Décret-Loi n.19/2011, tel que modifié par le Décret-Loi 38/2012, là où prévoyait l’imposition d’une taxe envers les établissements d’abattage pour le financement du système de collecte des cadavres des animaux morts dans des entreprises (SIRCA), en rappelant la réglementation UE pertinente en matière

Parties: Ministério Público

Langue originale: Portugais

Classification: Égalité - Art. 20 Égalité - Solidarité - Art. 35 Protection de la santé

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