Jurisprudence 776/2019 (17/12/2019)
Type: Arrêt
Autorité: Cours nationales Tribunal constitucional (Portugal)
Date: 17/12/2019
Objet: L'arrêt du Tribunal Constitucional, a révoqué son arrêt n. 445/2018 du 2 octobre 2018 en matière d’effet suspensif du contrôle juridictionnel dans le cadre de la procédure administrative et avec lequel avait déclaré l’inconstitutionnalité de l’article 84(5) de la loi 19/2012 du Régime juridique de la concurrence (Regime Jurídico da Concorrência), en rappelant aussi le droit UE
Parties: Ministério Público e Autoridade da Concorrência (AdC)
Langue originale: Portugais
Classification: Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal - Art. 48 Présomption d’innocence
Texte