Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales Supreme Court (Irlanda)

Date: 01/11/2019

Objet: L'arrêt de la Supreme Court, en matière de taxe sur la valeur ajoutée et de principe d’interdiction de pratiques abusives, analyse l’arrêt Edward Cussens et a. contre T. G. Brosman de la Cour de justice ‒ émise après le renvoi préjudiciel de la Cour suprême irlandaise ‒ et les précédents jurisprudentiels de la même Cour européenne pertinents en matière aux fins de la détermination du cas d’espèce

Parties: Edward Cussens, John Jennings and Vincent Kingston v. T. G. Brosnan (Inspector of taxes)

Langue originale: Irlandais

Classification: Thème général

Texte