Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales Supreme Court (Irlanda)

Date: 21/11/2019

Objet: L'arrêt de la Supreme Court, se prononce à propos de la possibilité, pour les citoyens hors UE, de percevoir les allocations familiales pour enfants à charge au cas où le statut des parents ne soit pas encore établi mais le fils soit citoyen irlandais ou ait acquis le statut de réfugié, en rappelant les dispositions de la Charte des droits fondamentaux UE et de la CEDH, la réglementation UE pertinente en matière et la jurisprudence des Cours de Strasbourg et de Luxembourg

Parties: Michael (a minor), Sarah (a minor), Azmi (a minor), Afsar (a minor), (all suing through their mother and next friend Ms. X), Ms. Z. and Ms. X v. Minister for Social Protection, the Attorney General and Ireland

Langue originale: Irlandais

Classification: Liberté - Art. 7 Vie privée - Art. 18 Droit d’asile - Solidarité - Art. 34 Sécurité sociale - Citoyenneté - Art. 45 Liberté de circulation - Liberté de séjour

Texte