Type: Ordonnance

Autorité: Cours nationales: Cours de mérite (Italie) - Corte di appello di Napoli

Date: 18/09/2019

Objet: L'ordonnance de la Cour d’appel de Naples, sur la congruence de l’indemnisation prévue par le Jobs act en cas de licenciement illégitime collectif, en même temps soulève question de constitutionnalité et dispose un renvoi préjudiciel aussi pour contraste de la réglementation italienne avec les articles 30 de la Charte des droits fondamentaux UE et 24 de la Charte sociale européenne

Langue originale: Italien

Classification: Solidarité - Art. 30 Protection contre tout licenciement sans justification

Texte