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Observatoire Européen sur le respect des droits fondamentaux

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Jurisprudence 242/2019 (22/11/2019)

Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales Cour constitutionnelle

Date: 22/11/2019

Objet: L'arrêt de la Cour constitutionnelle, sur l’assistance au suicide, estimé pas punissable en cas des prérequis dont à l’arrêt, aussi à la lumière de l’orientation de la Cour européenne des droits de l’homme

Langue originale: Italien

Classification: Liberté - Art. 7 Vie privée

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