Home | Qui sommes nous? | Recherche avancée | Link Versione Italiana  English version  France version

 Europeanrights.eu

Observatoire Européen sur le respect des droits fondamentaux

  Recherche avancée

Jurisprudence 253/2019 (04/12/2019)

Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales Cour constitutionnelle

Date: 04/12/2019

Objet: L'arrêt de la Cour constitutionnelle, sur l’illégitimité de la dénommée prison à vie sans conditionnelle aux fins de l’octroi de certains avantages pénitentiaires, rappelle la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme

Langue originale: Italien

Classification: Dignité - Art. 4 Peines inhumains - Peines dégradantes

Texte download Italien