Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales Cour constitutionnelle

Date: 13/12/2019

Objet: L'arrêt de la Cour constitutionnelle, sur la charge d’appel d’offre, estime certaines dispositions du code du procès administratif pertinentes en matière en violation de la jurisprudence de la Cour de Strasbourg

Langue originale: Italien

Classification: Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal - Jugement èquitable, public

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