Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales Cour de cassation

Date: 11/12/2019

Objet: L'arrêt de la Cour de cassation, en matière de propriété intellectuelle, applique la directive n. 2006/115/CE

Parties: Demandeur(s) : société Audiovalley, société anonyme, anciennement société Musicmatic, société de droit belge ; et autres Défendeur(s) : Société des auteurs compositeurs et éditeurs de musique (SACEM) ; et autres

Langue originale: Français

Classification: Liberté - Art. 17 Droit de propriété

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