Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales Cour de cassation

Date: 18/12/2019

Objet: L'arrêt de la Cour de cassation, en matière de droits des consommateurs, rappelle la directive 77/388/CEE

Parties: -

Langue originale: Français

Classification: Solidarité - Art. 38 Protection des consommateurs

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