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Jurisprudence 1210/2008 (01/07/2008)

Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales: Courts suprêmes (France) - Cour de Cassation

Date: 01/07/2008

Objet: La Cour de Cassation se prononce sur un litige de travail pour licenciement en appliquant les dispositions de la Convention 158 de l’Organisation Internationale du Travail.

Parties: M. Philippe X e Mme Linda Y et autres

Langue originale: Français

Classification: Solidarité - Art. 30 Protection contre tout licenciement sans justification

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