Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales Cour constitutionnelle (Belgio)

Date: 20/11/2019

Objet: L'arrêt de la Cour constitutionnelle, en matière de droit d’accès à la justice dans les procédures de recours et notamment sur la légitimité constitutionnelle des articles 204 et 210 du Code de procédure pénale, rappelle les dispositions de la CEDH et la jurisprudence de la Cour de Strasbourg

Parties: Tribunal correctionnel francophone de Bruxelles

Langue originale: Belge

Classification: Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal

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