Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 05/09/2019

Objet: L’arrêt sur la violation du droit à une décision rapide sur la légalité de la détention préventive dans le cas d’un accusé jamais écouté à propos d’un pourvoi présenté par lui-même parce que, avant son arrestation, avait été rejeté le pourvoi contre l’ordonnance de détention provisoire présenté par l’avocat commis d’office

Parties: Rizzotto c. Italia

Classification: Liberté - Art. 6 Liberté - Sûreté - Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal