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Observatoire Européen sur le respect des droits fondamentaux

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Jurisprudence 32914/16 (24/09/2019)

Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 24/09/2019

Objet: L’arrêt du comité, sur la violation du droit à un procès équitable – et notamment du droit de la défense – pour l’absence d’audition des témoins et du requérant, acquitté en première instance, par le juge d’appel qui l’a condamné

Parties: Camacho Camacho c. Spagna

Classification: Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public - Droit à se faire conseiller, défendre, représenter