Jurisprudence 32914/16 (24/09/2019)
Type: Arrêt
Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Date: 24/09/2019
Objet: L’arrêt du comité, sur la violation du droit à un procès équitable – et notamment du droit de la défense – pour l’absence d’audition des témoins et du requérant, acquitté en première instance, par le juge d’appel qui l’a condamné
Parties: Camacho Camacho c. Spagna
Classification: Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public - Droit à se faire conseiller, défendre, représenter