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Observatoire Européen sur le respect des droits fondamentaux

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Jurisprudence 50283/13 (03/10/2019)

Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 03/10/2019

Objet: L’arrêt selon lequel constitue une violation de la Convention le fait que le père d’un homme tué par la police n’ait pas été informé du décès du fils, qu’après l’autopsie, ni de l’enquête judiciaire et de celle interne à la police

Parties: Fountas c. Grecia

Classification: Dignité - Art. 2 Droit à la vie - Justice - Art. 47 Justice: effectivitè