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Observatoire Européen sur le respect des droits fondamentaux

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Jurisprudence 32949/17 e 34614/17 (24/10/2019)

Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 24/10/2019

Objet: L’arrêts sur la discrimination des femmes qui sont devenues victimes de violence domestique en raison de la nouvelle réglementation anglaise des aides au logement, connus sous le nom informel de «frais de chambre»

Parties: J.D. e A c. Regno Unito

Classification: Égalité - Art. 21 Non discrimination - Art. 23 Egalité entre hommes et femmes