Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 29/10/2019

Objet: L’arrêt a imposé à la Bosnie-Herzégovine de modifier sa législation d’une manière qui assure que se déroulent d’élections démocratiques à Mostar

Parties: Baralija c. Bosnia-Erzegovina

Classification: Citoyenneté - Art. 39 Suffrage universel, direct, libre et secret