Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales Oberverwaltungsgericht NRW

Date: 12/07/2019

Objet: L’arrêt de l’Oberverwaltungsgericht Nordrhein-Westfalen (Tribunal administratif d’appel de la Rhénanie du Nord-Westphalie), selon lequel le principe de neutralité du réseau oblige les fournisseurs de services internet à traiter le trafic de données de la même façon: la Cour, en invoquant la règle communautaire en matière et grands morceaux des décisions de la Cour de Justice, a disposé la désactivation du service streaming “StreamOn”

Langue originale: Allemand

Classification: Liberté - Art. 8 Données à caractère personnel: traitement loyal - Données à caractère personnel: consentement - Données à caractère personnel: accès

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