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Jurisprudence 648/2019 (04/10/2019)

Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales Cour de cassation

Date: 04/10/2019

Objet: L'arrêt de la Cour de cassation, reconnaît le lien entre «mère d’intention» et filles (majeures) après avoir demandé (pour la première fois) l’avis prévu par le Protocole n. 16 à la CEDH

Langue originale: Français

Classification: Liberté - Art. 7 Vie privée - Art. 9 Droit de former une famille

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