Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales Cour constitutionnelle

Date: 23/10/2019

Objet: L'arrêt de la Cour constitutionnelle, sur le refus opposé à un couple de femmes liées dans un mariage civil d’accéder à la procréation médicalement assistée, exclut la violation de la CEDH par la législation italienne

Langue originale: Italien

Classification: Liberté - Art. 7 Vie privée - Art. 9 Droit de former une famille

Texte