Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 10/11/2019

Objet: La Cour a affirmé que la directive 2004/38/CE, relative au droit des citoyens de l’Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres s’applique à une décision d’éloignement prise à l’égard d’un ressortissant d’un État tiers au motif que celui-ci ne dispose plus d’un droit de séjour au titre de cette directive, dans une situation dans laquelle ce ressortissant s’est marié à un citoyen de l’Union à un moment où ce dernier faisait usage de sa liberté de circulation en se rendant et en séjournant avec ledit ressortissant dans l’État membre d’accueil, ce citoyen étant, par la suite, rentré dans l’État membre dont il possède la nationalité. Il s’ensuit que les garanties pertinentes prescrites aux articles 30 et 31 de la directive 2004/38 s’imposent lors de l’adoption d’une telle décision d’éloignement, qui ne peut en aucun cas être assortie d’une interdiction d’entrée sur le territoire

Parties: Chenchooliah

Classification: Citoyenneté - Art. 45 Liberté de séjour

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