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Observatoire Européen sur le respect des droits fondamentaux

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Jurisprudence C-366/18 (18/09/2019)

Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 18/09/2019

Objet: Selon la Cour, la directive 2010/18/UE, portant application de l’accord-cadre révisé sur le congé parental conclu par BUSINESSEUROPE, l’UEAPME, le CEEP, ne s’applique pas à une réglementation nationale qui prévoit le droit pour un travailleur, en vue de prendre directement soin de mineurs ou de membres de sa famille se trouvant à sa charge, de réduire son temps de travail ordinaire, avec une diminution proportionnelle de son salaire, sans pouvoir, lorsque son régime de travail habituel est de type posté avec un horaire variable, bénéficier d’un horaire de travail fixe, en maintenant son temps de travail ordinaire

Parties: Ortiz Mesonero

Classification: Solidarité - Art. 33 Congé parental

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