Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 18/09/2019

Objet: La Cour a affirmé que l’obligation de prendre en compte, aux fins de déterminer l’étendue du droit aux prestations familiales d’une personne, « l’ensemble de la famille [...] comme si toutes les personnes concernées étaient soumises à la législation de l’État membre concerné » s’applique tant dans l’hypothèse où les prestations sont servies conformément à la législation désignée comme étant prioritaire, que dans celle où les prestations sont dues conformément à une ou à plusieurs autres législations

Parties: Moser

Classification: Solidarité - Art. 33 Protection de la famille - Art. 34 Sécurité sociale

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