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Observatoire Européen sur le respect des droits fondamentaux

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Jurisprudence C-544/18 (19/09/2019)

Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 19/09/2019

Objet: Selon la Cour, une femme, qui cesse d’exercer une activité non salariée en raison des contraintes physiques liées aux derniers stades de sa grossesse et aux suites de son accouchement, conserve sa qualité de personne exerçant une activité non salariée, pourvu qu’elle reprenne cette activité ou trouve une autre activité non salariée ou un emploi dans une période de temps raisonnable suivant la naissance de son enfant

Parties: Dakneviciute

Classification: Liberté - Art. 15 Droit de s’établir

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