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Observatoire Européen sur le respect des droits fondamentaux

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Jurisprudence C-171/18 (07/10/2019)

Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 07/10/2019

Objet: Selon la Cour, le droit de l’Union il s’oppose, en l’absence d’une justification objective, à ce qu’un régime de pension adopte, pour mettre fin à une discrimination contraire à cette disposition, résultant de la fixation d’un âge normal de départ à la retraite différent selon le sexe, une mesure uniformisant, de manière rétroactive, l’âge normal de départ à la retraite des affiliés de ce régime au niveau de celui des personnes de la catégorie antérieurement défavorisée, pour la période comprise entre l’annonce et l’adoption de cette mesure, même lorsqu’une telle mesure est autorisée par le droit national et par l’acte constitutif de ce régime de pension

Parties: Safeway

Classification: Égalité - Art. 21 Non discrimination - Solidarité - Art. 34 Sécurité sociale

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