Type: Ordonnance

Autorité: Cours nationales Tribunal Supremo (Espagne)

Date: 14/10/2019

Objet: L'ordonnance du Tribunal Supremo, rendu un nouveau mandat d’arrêt européen et international envers Carles Puigdemont, ancien président de la Generalitat, pour les mêmes faits

Langue originale: Espagnol

Classification: Liberté - Art. 6 Liberté - Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public

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