Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales Tribunal Supremo (Espagne)

Date: 14/10/2019

Objet: L’arrêt du Tribunal Supremo, a condamné Oriol Junqueras Vies, ancien vice-président de la Generalitat de Catalunya et président du parti Esquerra Republicana de Catalunya (ERC), et autres 8 dirigeants politiques catalans à des peines comprises entre 9 et 13 ans de prison pour les crimes de sédition et de malversation (en condamnant autres 3 accusés à un an et 8 mois d’interdiction pour le crime de désobéissance), au regard des événements de l’automne 2017 liés au référendum sur l’autonomie de la Catalogne

Parties: Oriol Junqueras I Vies et al.

Langue originale: Espagnol

Classification: Liberté - Art. 6 Liberté - Art. 11 Liberté d’expression - Art. 12 Liberté de réunion - Liberté d’association - Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public

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