Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales: Cours de mérite (Italie) - Corte di Appello di Firenze

Date: 27/03/2006

Objet: Le licenciement d'un salarié prenant comme critère le seul fait qu'il soit proche de l'âge légal de la retraite est discriminatoire, bien que prévu par une convention nationale. La non-discrimination en raison de l'âge est un principe général du droit communautaire (arrêt C-144/2004 Mangold-CJCE). En conséquence, le juge national est tenu d'assurer la protection qu'offre le droit communautaire, quitte même à ne pas appliquer les dispositions de la loi nationale qui s'y opposeraient. Le principe de non-discrimination sanctionné par l'article 21 de la Charte de Nice ne connaît pas de dérogations particulières.

Parties: Poste italiane\Olivieri

Langue originale: Italien

Classification: Art. 21 Non discrimination - Art. 30 Protection contre tout licenciement sans justification

Texte

Communications: Interprétations innovatrices
Les juges font référence à l'arrêt de la CJCE sur l'affaire Mangold, qui, en matière de non-discrimination, semble prévoir l'efficacité horizontale de ce principe également dans les relations entre privés