Home | Qui sommes nous? | Recherche avancée | Link Versione Italiana  English version  France version

 Europeanrights.eu

Observatoire Européen sur le respect des droits fondamentaux

  Recherche avancée

Jurisprudence 498/2019 (26/09/2019)

Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales Tribunal constitucional (Portugal)

Date: 26/09/2019

Objet: L'arrêt du Tribunal Constitucional, en rappelant aussi la jurisprudence de la Cour de Strasbourg, a rejeté le pourvoi posé contre les articles 7, 8 et 9 de la loi 5/2002 – concernant la confiscation des biens, après la condamnation pour un crime défini dans la loi même, qu’on considère constituent le bénéfice de l’activité criminelle ‒ et fondé sur la violation du principe de présomption d’innocence en raison de l’inversion de la charge de la preuve

Parties: A.

Langue originale: Portugais

Classification: Liberté - Art. 17 Droit de propriété - Justice - Art. 48 Présomption d’innocence

Texte download Portugais