Jurisprudence 498/2019 (26/09/2019)
Type: Arrêt
Autorité: Cours nationales Tribunal constitucional (Portugal)
Date: 26/09/2019
Objet: L'arrêt du Tribunal Constitucional, en rappelant aussi la jurisprudence de la Cour de Strasbourg, a rejeté le pourvoi posé contre les articles 7, 8 et 9 de la loi 5/2002 – concernant la confiscation des biens, après la condamnation pour un crime défini dans la loi même, qu’on considère constituent le bénéfice de l’activité criminelle ‒ et fondé sur la violation du principe de présomption d’innocence en raison de l’inversion de la charge de la preuve
Parties: A.
Langue originale: Portugais
Classification: Liberté - Art. 17 Droit de propriété - Justice - Art. 48 Présomption d’innocence
Texte