Jurisprudence [2019] IECA 232 (30/07/2019)
Type: Arrêt
Autorité: Cours nationales Court of Appeal (Irlande)
Date: 30/07/2019
Objet: L’arrêt de la Court of Appeal, sur l’interprétation de la notion de “parent à charge” dont à la directive 2004/38/CE relative au droit des citoyens de l’Union et des membres de leur famille de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, applique la jurisprudence de la Cour de justice
Parties: V. K., R. K., I. A. K. Z., N. B. M. M., M. I. A. K. and M. I. A. K. v. The Minister for Justice and Law Reform
Langue originale: Irlandais
Classification: Citoyenneté - Art. 45 Liberté de circulation - Liberté de séjour
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