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Jurisprudence [2019] IECA 232 (30/07/2019)

Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales Court of Appeal (Irlande)

Date: 30/07/2019

Objet: L’arrêt de la Court of Appeal, sur l’interprétation de la notion de “parent à charge” dont à la directive 2004/38/CE relative au droit des citoyens de l’Union et des membres de leur famille de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, applique la jurisprudence de la Cour de justice

Parties: V. K., R. K., I. A. K. Z., N. B. M. M., M. I. A. K. and M. I. A. K. v. The Minister for Justice and Law Reform

Langue originale: Irlandais

Classification: Citoyenneté - Art. 45 Liberté de circulation - Liberté de séjour

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