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Observatoire Européen sur le respect des droits fondamentaux

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Jurisprudence 75529/16 (25/06/2019)

Type: Décision d’irrecevabilité

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 25/06/2019

Objet: Décision d’irrecevabilité, a rejeté une demande d’indemnisation prévue par la législation relative aux victimes du terrorisme puisque les personnes décédées avaient été membres de l’ETA

Parties: Martínez Agirre e altri c. Spagna

Classification: Justice - Art. 47 Justice: effectivitè