Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 02/07/2019

Objet: L’arrêt où la Cour a déclaré la violation de la Convention en raison de l’utilisation forcée d’une sonde urinaire afin d’obtenir les preuves d’une infraction des règles de la route

Parties: R.S. c. Ungheria

Classification: Dignité - Art. 4 Traitements inhumains - Traitements dégradantes