Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 04/07/2019

Objet: L’arrêt de non-violation de la Convention quant à la privation de la liberté du requérant, qu’il soutenait être motivée par des considérations politiques et discriminatoires

Parties: Korban c. Ucraina

Classification: Égalité - Art. 21 Non discrimination