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Observatoire Européen sur le respect des droits fondamentaux

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Jurisprudence C-404/07 (09/10/2008)

Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 09/10/2008

Objet: La Cour, interprétant la décision-cadre 2001/220/JAI relative au statut des victimes dans le cadre de procédures pénales, a affirmé que cet acte,tout en imposant aux États membres, d’une part, d’assurer aux victimes un niveau élevé de protection ainsi qu’un rôle réel dans leur système judiciaire pénal et, d’autre part, de reconnaître les droits et intérêts légitimes de ces dernières et de faire en sorte qu’elles puissent être entendues et fournir des éléments de preuve, laisse aux autorités nationales un large pouvoir d’appréciation quant aux modalités concrètes de mise en œuvre de ces objectifs. La Cour a pourtant conclu que la décision-cadre 2001/220/JAI n’oblige pas une juridiction nationale à autoriser la victime d’une infraction à être entendue comme témoin dans le cadre d’une procédure d’accusation privée substitutive telle que celle hongroise. Toutefois, à défaut d’une telle possibilité, la victime doit pouvoir être autorisée à faire une déposition qui puisse être prise en compte comme élément de preuve.

Parties: Győrgy Katz

Classification: Justice - Art. 47 Justice: accès

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