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Observatoire Européen sur le respect des droits fondamentaux

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Jurisprudence 47166/09 (08/07/2019)

Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 08/07/2019

Objet: L’arrêt a constaté la violation de la Convention à propos de l’absence d’indemnisation pour la démolition d’un garage, qui se trouvait sur des terres publiques, utilisé pour la réalisation d’un projet de promotion immobilière privée

Parties: Svitlana Ilchenko c. Ucraina

Classification: Liberté - Art. 17 Droit de propriété