Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 16/07/2019

Objet: L’arrêt sur la violation du droit à la liberté d’expression pour la condamnation pénale grave du demandeur en ce qui concerne la participation à une manifestation (que par ailleurs l’accusé niait)

Parties: Zülküf Murat Kahraman c. Turchia

Classification: Liberté - Art. 11 Liberté d’expression - Art. 12 Liberté de réunion