Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 09/10/2008

Objet: La Cour a affirmé que la reprise d’éléments d’une base de données protégée dans une autre base de données à l’issue d’une consultation de la première base sur écran et d’une appréciation individuelle des éléments contenus dans celle-ci est susceptible de constituer une «extraction», au sens de l’article 7 de la directive 96/9/CE, pour autant que – ce qu’il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier – cette opération corresponde au transfert d’une partie substantielle, évaluée de façon qualitative ou quantitative, du contenu de la base de données protégée ou à des transferts de parties non substantielles qui, par leur caractère répété et systématique, auraient conduit à reconstituer une partie substantielle de ce contenu.

Parties: Directmedia Publishing GmbH

Classification: Liberté - Art. 17 Droit de propriété

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